CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

De Matthieu Reure – Entrepreneur Individuel

ARTICLE 1 – OBJET

Matthieu Reure, Entrepreneur Individuel, propose des prestations de conseil, d’accompagnement, d’audit et d’assistance aux organisations dans leurs projets d’innovation, l’élaboration et la conduite de leurs stratégies d’innovation ou de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles Matthieu Reure, Entrepreneur Individuel dont le siège social est 16 Villa Moderne – 94110 Arcueil – France, fournit à ses CLIENTS des prestations de conseil, d’accompagnement, et d’assistance dans le domaine de l’innovation.

Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MR – EI, même si celui-ci en a eu connaissance.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la signification définie au présent article lorsqu’ils seront écrits en lettres capitales. Les termes peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel en fonction du contexte.

2.1. « CGS » signifie les présentes Conditions Générales de Services.

2.2. « CLIENT » signifie la personne physique ou morale confiant ses intérêts à MR – EI.

2.3. « CONTRAT » signifie l’ensemble des documents contractuels engageant MR – EI et le CLIENT.

2.4. « MR – EI » signifie Matthieu Reure – Entrepreneur Individuel .

2.5. « PRESTATION » signifie les prestations de conseil, d’accompagnement, et d’assistance dans le domaine de l’innovation, fournies par MR – EI.

ARTICLE 3 – GÉNÉRALITÉS

Les PRESTATIONS fournies sont régies par les documents contractuels suivants :

  • les présentes CGS, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance dès lors qu’un document émis à son attention par MR – EI, notamment le devis ou la facture, y fait référence, sont consultables sur le site internet de MR – EI à l’adresse https://innovation.reure.net ;
  • le devis établi par MR – EI et dûment accepté par le CLIENT ;
  • éventuellement les Conditions particulières consenties au CLIENT.

L’ensemble de ces documents constitue le CONTRAT conclu entre MR – EI et le CLIENT. Il est, en conséquence, préalablement adressé ou remis au CLIENT avant tout commencement d’exécution des PRESTATIONS. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de MR – EI, prévaloir sur les CGS. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MR – EI, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Les PRESTATIONS fournies sont, par ailleurs, soumises aux prescriptions légales, réglementaires et déontologiques fixant les conditions d’exercice de la profession de Conseil en Innovation.

MR – EI se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire. La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGS est sans influence sur la validité des autres clauses. La non-application stricte des CGS par MR – EI, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Durée de validité du devis

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le document / ou à défaut les deux (2) mois qui suivent la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des CGS.

4.2. Validation du CONTRAT

Le CONTRAT entre en vigueur au plus tôt à compter de l’acceptation du devis établi par MR – EI, et par le paiement de l’intégralité du devis ou d’un acompte à la commande par le CLIENT. A défaut d’accord exprès du CLIENT et du paiement de l’intégralité du devis ou d’un acompte, l’acceptation du CONTRAT peut, à titre tout à fait exceptionnel et après accord exprès de MR – EI, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre MR – EI et le CLIENT le justifient.

4.3. Modification du CONTRAT

Les éventuelles modifications de la mission demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable, après approbation par le CLIENT d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

4.4. Durée du CONTRAT

Sauf mention contraire, le CONTRAT est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties moyennant le respect d’un préavis raisonnable. Sauf accord contraire, MR – EI sera réputé dessaisi de toutes les PRESTATIONS pour lesquelles il avait été mandaté par le CLIENT à compter de la réception de la dénonciation. En cas de dénonciation du CONTRAT, le CLIENT devra se mettre à jour immédiatement du paiement de toutes factures à l’égard de MR – EI.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

MR – EI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS.

5.1 PRESTATIONS de valorisation des innovations

La valorisation des innovations consiste en l’analyse d’une innovation et la recherche de marchés potentiels pour cette innovation. Une telle étude est reconnue par le CLIENT comme étant projective et n’engage pas MR – EI sur le succès de l’innovation du CLIENT sur le ou les marchés identifiés.

5.2 PRESTATIONS de conduite de projet innovant

La conduite de projet innovant engage MR – EI à réaliser pour le compte du CLIENT les activités nécessaires à la bonne réalisation d’un projet de recherche, développement, déploiement d’une innovation. Un tel accompagnement demande généralement l’implication d’un grand nombre d’acteurs et dépend des ressources (humaines, matérielles, etc.) disponibles pour le projet. Lorsque la mise à disposition de ces ressources et la disponibilité des acteurs sont la responsabilité du CLIENT, la responsabilité de MR – EI ne saurait être engagée vis-à-vis de la bonne réalisation du projet innovant.

5.3 PRESTATIONS de stratégie d’innovation ou de propriété intellectuelle

Les PRESTATIONS relatives à la stratégie d’innovation relèvent du conseil et de l’aide à la décision stratégique pour le CLIENT. Ces PRESTATIONS n’engagent pas la responsabilité de MR – EI vis-à-vis des choix stratégiques définitifs du CLIENT.

5.4 Divers

Certaines PRESTATIONS peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties.

Lorsqu’elle le justifie, l’exécution des PRESTATIONS donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu adressé par MR – EI au CLIENT.

ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Sauf si un délai est expressément convenu avec le CLIENT, MR – EI est seulement tenu d’exécuter les PRESTATIONS dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du CONTRAT ou de contestation du montant dû pour la PRESTATION.

Conformément à l’article 9 des présentes CGS, tout délai d’exécution expressément convenu avec le CLIENT s’entend à compter du paiement de la totalité du devis à la commande. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le CLIENT s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

Lorsque certaines PRESTATIONS sont soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par des délais d’appels à projet et/ou par la réglementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le CLIENT est tenu, à la demande de MR – EI, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre à MR – EI de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. Le CLIENT sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par MR – EI.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

MR – EI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le CLIENT. En conséquence, MR – EI est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

En toute hypothèse, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge de MR – EI ne pourra être supérieur au coût de la facturation T.T.C. payée par le CLIENT. En aucun cas, MR – EI ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le CLIENT et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral etc.

La responsabilité de MR – EI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure. MR – EI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble de ses activités et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du CLIENT.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. Devis

Pour toute prestation parfaitement définie, MR – EI peut fournir gratuitement, sur demande raisonnable, un devis. Dans certains cas, le devis pourra contenir des PRESTATIONS faisant intervenir des prestataires externes. Il est entendu que le coût de certaines PRESTATIONS faisant intervenir des prestataires externes, notamment des correspondants étrangers, ou des monnaies étrangères ne peut-être qu’indicatif.

8.2. Honoraires

Les PRESTATIONS fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou, à défaut, par application d’un taux horaire ou journalier. Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est mentionné sur le devis établi par MR – EI et dûment accepté par le CLIENT. Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la difficulté de la mission et de la nature des PRESTATIONS accomplies.

Outre la rémunération des PRESTATIONS effectuées, les parties peuvent convenir d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

8.3. Taxes

Selon l’article 293B du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas imputable par les Entrepreneurs Individuels en dessous d’un certain chiffre d’affaire annuel. L’imputation ou non de la TVA est indiquée sur le devis et la facture émise par MR – EI.

Lorsque les tarifs mentionnés dans une proposition de PRESTATION s’entendent hors TVA, une TVA au taux en vigueur au jour du fait générateur de la TVA, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes.

8.4. Factures

Les PRESTATIONS font l’objet de factures adressées au CLIENT.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les factures sont payables comptant avant la réalisation de la mission, à réception du devis, net et sans escompte. Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit la suspension de la mission ou au choix de MR – EI, le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

Si un paiement après la réalisation de la mission est expressément convenu avec le CLIENT, les modalités suivantes s’appliquent aux factures de MR – EI :

  • Les factures sont payables à réception de facture, net et sans escompte ;
  • MR – EI se réserve le droit d’exiger des garanties quant aux bonnes fins de paiement ;
  • Toute contestation du CLIENT sur une facture ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations ;
  • Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
    • l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue ;
    • la suspension de la mission ou au choix de MR – EI le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.
    • En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, sur le montant T.T.C. du prix des prestations de services figurant sur la facture, au taux de 10,5%. Elles seront exigibles sur simple demande de MR – EI, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de quarante (40) euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
    • Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à communiquer à MR – EI des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture de PRESTATIONS adaptées.

Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets, et dans la limite de ses connaissances, de l’état de la technique et de l’état de la concurrence.

Il s’engage à prévenir MR – EI de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes.

10.2. Obligations de MR – EI

Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, et a fortiori en cas d’impossibilité, MR – EI est libre de refuser une PRESTATION, ou de poursuivre une mission sauf à en avertir dans un délai raisonnable le CLIENT et à lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence.

En cas d’acceptation d’une PRESTATION, MR – EI est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le CLIENT. MR – EI est notamment tenu de :

  • respecter l’objet des PRESTATIONS qu’il s’engage à réaliser,
  • tenir le CLIENT informé de l’état d’avancement des PRESTATIONS,
  • s’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des CLIENTS ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur,
  • d’observer, en toute circonstance, le secret professionnel et de respecter les règles de confidentialités telles que décrites dans l’article 14 des présentes CGS.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

En cas d’intervention d’un sous-traitant, celui-ci interviendra alors sous la seule responsabilité de MR – EI et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des PRESTATIONS.

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS

Les parties se transmettent les informations prévues au titre du CONTRAT selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral.

De préférence les communications se feront par messagerie électronique et dépôt et réception de documents via une plateforme sécurisée de transfert de documents décidée d’un commun accord entre le CLIENT et MR – EI.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DROITS D’AUTEUR – ÉTUDES ET DOCUMENTS

Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou envoyés par MR – EI au CLIENT, en vue de réalisation des PRESTATIONS, restent toujours son entière propriété et sont couverts par le secret professionnel. Un droit d’utilisation intégrant la consultation et la modification de ces documents est automatiquement transmis au CLIENT pour un usage interne exclusivement, dans le cadre de l’activité du CLIENT.

Toute transmission à des tiers et utilisation par ces derniers est interdite sans accord écrit de MR – EI.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ / SECRET PROFESSIONNEL

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, MR – EI s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

A ce titre, MR – EI s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses CLIENTS et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre que des sous-traitants éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des PRESTATIONS suivant les articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales.

MR – EI est tenu par le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au CLIENT, aux informations et documents échangés avec le CLIENT, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une PRESTATION.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT- TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CGS et les PRESTATIONS qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, la juridiction commerciale du siège social de MR – EI sera seule compétente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.